Loi Magnitski définition

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Loi Magnitski

Loi Magnitski logo #651La loi Magnitski ( Magnitsky Act ), officiellement connue sous le nom Russia and Moldova Jackson-Vanik Repeal and Sergei Magnitsky rule of law Accountability Act of 2012, est une loi bipartite adoptée par le Congrès américain et le président Obama en novembre-. Ce texte prévoit d`appliquer d...
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